Conditions Générales de Vente - Soleil et Jardin 35

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DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société Soleil et Jardin 35,
1 lieudit Bellevue, 35440, Montreuil-sur-ille
au Capital Social de 100€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montreuil-sur-ille,
sous le numéro SIRET 82501350100010,
représentée par Fabien Le Nouvel
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après « la Société »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après « le Client »,
D’autre part ;

PREAMBULE

La Société réalise des prestations de services à la personne en entretien de jardin présentées par l’intermédiaire de son site Internet (http://soleiletjardin35.fr). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par la Société.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services effectuées par la Société et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://soleiletjardin35.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX ET PAIEMENT

Les prix des prestations vendues sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les devis, factures et contrats d'entretien. La Société n'est pas concernée par la TVA, et ne la facture pas au Client. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le paiement est exigible dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Le Client peut effectuer le règlement par chèque ou virement bancaire.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque prestation offerte à la vente par la Société. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles de la prestation ; – Choix de la prestation, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Réception du devis et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; – Réalisation de la prestation par la Société ; – Réception et paiement de la facture. Aux fins de bonne réalisation de la prestation, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser de réaliser la prestation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 - PAIMENT

ARTICLE 6 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone.

ARTICLE 7 - GARANTIES

Conformément à la loi, la Société assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 8 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 10 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 11 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.